Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. SERVICES ET SUPPORT DE LA DATA ROOM VIRTUELLE

1.1 Fourniture de Services

Sous réserve des termes du présent Accord, DEALCOCKPIT™ s'engage à fournir à ses Clients (ci-après "Le Client") des services de Salle de Données Virtuelle (ci-après "Services VDR") pour la gestion, le stockage et l'échange de données, comme décrit dans la Souscription d'Offres correspondant. DEALCOCKPIT™ fera des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité et la fonctionnalité de ses Services VDR conformément aux normes de l'industrie et aux besoins spécifiques de gestion sécurisée des données.

Dans le cadre du processus d'inscription, le Client fournira les informations nécessaires et choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe pour l'accès à son compte. Le Client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de compte. DEALCOCKPIT™ se réserve le droit de refuser une inscription ou d'annuler des comptes qui violent ces Conditions Générales ou les lois applicables.

1.2 Support Technique

DEALCOCKPIT™ fournira à ses Clients des services de support technique conformément à l'Accord de Niveau de Service (SLA) décrit dans l'Annexe 1 du présent Accord. Le support sera disponible par email 24/7 et pendant les heures ouvrables en France, via les canaux de communication désignés par DEALCOCKPIT™.

2. RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS

2.1 Actions Interdites

Le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement :

a) Réaliser de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services VDR ou à tout logiciel, documentation ou donnée connexe (ci-après "Logiciel"), conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle français.

b) Modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services VDR ou le Logiciel, sauf si expressément autorisé par écrit par DEALCOCKPIT™.

c) Utiliser les Services VDR ou le Logiciel pour le partage de temps, les bureaux de service, ou pour le bénéfice de tout tiers non autorisé en vertu du présent Accord.

d) Supprimer ou altérer toute mention de droits de propriété, étiquettes ou marques déposées apposées ou contenues dans les Services VDR ou le Logiciel.

2.2 Conformité aux Lois sur l'Exportation

Le Client se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, y compris celles de l'Union Européenne et de la France, telles que le Règlement (CE) n° 428/2009 établissant un régime communautaire de contrôle des exportations, du transfert, du courtage et du transit de biens à double usage. Le Client s'engage à ne pas exporter ou réexporter toute partie des Services VDR ou du Logiciel fournis par DEALCOCKPIT™ vers tout pays, personne ou entité soumis à des restrictions d'exportation sans obtenir les licences ou autorisations nécessaires.

2.3 Conformité aux Lois et Politiques

Le Client déclare et garantit qu'il utilisera les Services VDR en conformité avec :

a) Politiques de l'Entreprise : Toutes les politiques standard publiées par DEALCOCKPIT™, y compris la Politique d'Utilisation Acceptable décrite à l'Annexe 2.

b) Lois sur la Protection des Données : Les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée.

c) Réglementation Française en matière de Cybersécurité : Conformité avec les lois françaises pertinentes en matière de cybersécurité, telles que la Loi n° 2018-133 (Loi de Cybersécurité française) et les décrets connexes.

Le Client s'engage à indemniser et dégager de toute responsabilité DEALCOCKPIT™, ses filiales, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, et agents respectifs de toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais d'avocats raisonnables) découlant ou liés à toute violation par le Client de cette Section 2.3. DEALCOCKPIT™ se réserve le droit de surveiller l'utilisation par le Client de ses Services VDR pour assurer le respect du présent Accord et des lois applicables. DEALCOCKPIT™ peut suspendre ou résilier l'accès à ses Services VDR en cas de violation de ces termes.

2.4 Responsabilités du Client

Le Client est responsable de :

a) Équipement et Connectivité : Acquérir et maintenir tout le matériel, logiciel, et les connexions réseau nécessaires pour accéder et utiliser les Services VDR fournis par DEALCOCKPIT™.

b) Sécurité : Maintenir la sécurité et la confidentialité des identifiants de compte, des données et de toute transmission vers ou depuis les Services VDR. Le Client devra notifier rapidement DEALCOCKPIT™ de tout accès non autorisé ou violation de sécurité liée à ses Services VDR.

c) Sauvegarde des Données : Mettre en œuvre des procédures appropriées pour sauvegarder et restaurer les Données du Client afin de prévenir toute perte ou corruption.

3. CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ

3.1 Informations Confidentielles

a) Définition : "Informations Confidentielles" désigne toutes les informations non publiques divulguées par l'une ou l'autre partie (ci-après "Partie Divulgatrice") à l'autre (ci-après "Partie Réceptrice") désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme confidentielles au vu de la nature des informations et des circonstances de la divulgation. Les Informations Confidentielles incluent, mais ne sont pas limitées à, des plans d'affaires, des données techniques, des dossiers financiers, des contrats juridiques, des secrets commerciaux et des Données du Client.

b) Obligations : La Partie Réceptrice devra :

Restriction d'Utilisation : Utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins de remplir ses obligations en vertu du présent Accord.
Non-Divulgation : Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à tout tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice, sauf aux employés, agents ou sous-traitants qui doivent connaître ces informations aux fins du présent Accord et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles-ci.
Mesures de Protection : Employer des mesures de sécurité raisonnables, au moins aussi protectrices que celles qu'elle utilise pour ses propres informations confidentielles, pour protéger les Informations Confidentielles.

c) Exceptions : Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui :

Sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation du présent Accord.
Étaient connues de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par la Partie Divulgatrice, comme en témoignent des documents écrits.
Sont reçues d'un tiers sans restriction et sans violation de toute obligation de confidentialité.
Sont développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice sans utiliser ou se référer aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.
Doivent être divulguées par la loi, la réglementation ou une ordonnance judiciaire, à condition que la Partie Réceptrice donne promptement un avis écrit à la Partie Divulgatrice pour lui permettre de demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié.

d) Durée : Les obligations de cette Section 3.1 survivront pendant cinq (5) ans à compter de la date de divulgation des Informations Confidentielles.

3.2 Propriété et Droits de Propriété Intellectuelle

a) Données du Client : Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur toutes les données, informations et matériaux (ci-après "Données du Client") qu'il soumet à DEALCOCKPIT™. DEALCOCKPIT™ traitera les Données du Client uniquement conformément au présent Accord et à sa Politique de Confidentialité, en conformité avec le RGPD et les autres lois françaises pertinentes sur la protection des données.

b) Propriété de l'Entreprise : DEALCOCKPIT™ conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses Services VDR, Logiciel, et tous les droits de propriété intellectuelle connexes, y compris toute amélioration, modification ou œuvre dérivée de ceux-ci, qu'ils soient développés pendant ou en dehors de la portée du présent Accord.

c) Licence au Client : Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, DEALCOCKPIT™ accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et limitée pour accéder et utiliser ses Services VDR et Logiciel uniquement pour les besoins internes de l'entreprise du Client pendant la durée du présent Accord.

3.3 Feedback

Le Client peut fournir des suggestions, demandes d'améliorations, recommandations ou autres commentaires (ci-après "Feedback") concernant les Services VDR ou Logiciel de DEALCOCKPIT™. Le Client reconnaît que tout Feedback est fourni volontairement et que DEALCOCKPIT™ peut librement utiliser, divulguer, reproduire, sous-licencier, distribuer et exploiter ce Feedback sans obligation envers le Client, même si ce Feedback est désigné comme confidentiel par le Client.

4. PAIEMENT DES FRAIS

4.1 Frais et Conditions de Paiement

a) Frais : Le Client doit payer à DEALCOCKPIT™ les frais spécifiés dans la Souscription d'Offres pour l'accès et l'utilisation de ses Services VDR.

b) Facturation : Sauf indication contraire dans la Souscription d'Offres, DEALCOCKPIT™ facturera le Client mensuellement après coup, et le paiement devra être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.

c) Retards de Paiement : Tout montant non payé à l’échéance générera des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en France, conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce français, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. DEALCOCKPIT™ se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services VDR en cas de paiements en retard après notification écrite et échec de régularisation dans les dix (10) jours.

4.2 Taxes

Tous les frais sont exclusifs des taxes applicables, y compris mais sans s'y limiter, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le Client est responsable du paiement de toutes ces taxes, sauf pour les taxes basées uniquement sur les revenus de DEALCOCKPIT™. Si DEALCOCKPIT™ a l’obligation légale de payer ou de percevoir des taxes dont le Client est responsable, le montant approprié sera facturé au Client et devra être payé par ce dernier, sauf si le Client fournit un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente.

4.3 Ajustements des Frais

DEALCOCKPIT™ se réserve le droit d'ajuster les frais lors du renouvellement de la Durée du Service.

5. DIVERS

5.1 Loi Applicable

Le présent Accord est régi par et interprété conformément aux lois de la France, sans égard à ses principes de conflit de lois. Tout différend découlant de ou lié au présent Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

5.2 Accord Complet

Le présent Accord, y compris toutes les Annexes et Bons de Commande, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords, ententes et communications antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux.

5.3 Modifications

Toute modification du présent Accord doit être effectuée par écrit et signée par des représentants autorisés des deux parties.

5.4 Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations en vertu du présent Accord en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter, guerre, terrorisme, conflits de travail, catastrophes naturelles et actions gouvernementales, à condition que la partie affectée informe rapidement l'autre partie et fasse des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution.

5.5 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de DEALCOCKPIT™. DEALCOCKPIT™ peut céder le présent Accord dans son intégralité à une filiale ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de tout ou presque tout son actif.

6. MODIFICATION DES CONDITIONS

DEALCOCKPIT™ se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales.

ANNEXE 1 : ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

1.1 Vue d'ensemble

Cet Accord de Niveau de Service (SLA) décrit les niveaux de service que DEALCOCKPIT™ s'engage à fournir au Client, y compris la disponibilité du service, les temps de réponse du support et les objectifs de performance.

1.2 Disponibilité du Service

DEALCOCKPIT™ garantit que les Services VDR seront disponibles 99,9 % du temps chaque mois calendaire, à l'exclusion de la maintenance planifiée, des événements de force majeure et des temps d'arrêt causés par des actions du Client.

DEALCOCKPIT™ fournira un support technique pendant les heures ouvrables.

1.3 Maintenance Non Planifiée

DEALCOCKPIT™ se réserve le droit d'effectuer une maintenance d'urgence sans préavis si cela est jugé nécessaire pour maintenir la sécurité et la stabilité des Services VDR. DEALCOCKPIT™ fera des efforts raisonnables pour informer le Client dès que possible.

1.4 Canaux de Support

Support par e-mail : support@dealcockpit.com

ANNEXE 2 : POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

2.1 Objectif

Cette Politique d'Utilisation Acceptable décrit l'utilisation acceptable et interdite des Services VDR fournis par DEALCOCKPIT™.

2.2 Utilisation Acceptable

Le Client s'engage à utiliser les Services VDR uniquement à des fins légales. Les utilisations acceptables incluent, mais ne sont pas limitées à :

Stocker et partager des documents commerciaux confidentiels.
Conduire une due diligence pour des fusions et acquisitions.
Gérer des communications sécurisées avec les parties prenantes.

2.3 Utilisation Interdite

Les activités suivantes sont strictement interdites lors de l'utilisation des Services VDR :

Activités Illégales : Utiliser les Services VDR à des fins illégales, y compris mais sans s'y limiter, la fraude, le blanchiment d'argent ou les activités violant les lois ou règlements applicables.
Violation de Propriété Intellectuelle : Télécharger, partager ou distribuer du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales et les secrets commerciaux.
Activités Nuisibles : Participer à des activités pouvant nuire ou perturber les Services VDR, DEALCOCKPIT™ ou d'autres clients, y compris mais sans s'y limiter :
1. Piraterie : Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services VDR, Logiciel, réseaux ou données de DEALCOCKPIT™ ou de tout tiers.
2. Distribution de Logiciels Malveillants : Télécharger ou distribuer des virus, logiciels malveillants, spywares ou tout autre code nuisible.
3. Attaques par Déni de Service (DoS) : Réaliser ou participer à toute forme d'attaque DoS.
4. Accès Non Autorisé : Partager les identifiants de compte ou permettre à des tiers non autorisés d'accéder aux Services VDR.
5. Violations de la Confidentialité des Données : Enfreindre les droits à la vie privée des individus en collectant ou partageant des données personnelles sans consentement approprié ou en violation des lois sur la protection des données applicables.
6. Spam et Phishing : Envoyer des messages non sollicités en masse, mener des campagnes de phishing ou s'engager dans des activités de spam.

2.4 Application

DEALCOCKPIT™ se réserve le droit de surveiller l'utilisation par le Client des Services VDR pour garantir le respect de cette Politique d'Utilisation Acceptable. En cas de violation, DEALCOCKPIT™ peut prendre une ou plusieurs des actions suivantes :

Avertissement : Émettre un avertissement au Client pour qu'il cesse l'activité interdite.
Suspension : Suspendre temporairement l'accès aux Services VDR jusqu'à ce que le problème soit résolu.
Résiliation : Résilier le compte du Client en cas de violations répétées ou graves de la Politique d'Utilisation Acceptable.
Action en Justice : Prendre des mesures juridiques appropriées si la violation implique des activités illégales ou entraîne des dommages à DEALCOCKPIT™ ou à des tiers.

2.5 Conformité

Le Client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables concernant l'utilisation des Services VDR.